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Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
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06/08/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protég...
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
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04/08/2026
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Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
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28/07/2026
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Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avi...
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Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
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22/07/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du...
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Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
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13/07/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...
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Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
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06/07/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....
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Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Publié le :
02/07/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employ...
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Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le :
29/06/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit...
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Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
Publié le :
22/06/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des...
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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
Publié le :
18/06/2026
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de ca...
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
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10/06/2026
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la...
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Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
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08/06/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information d...
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Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
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01/06/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises...
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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
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21/05/2026
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Droit du travail - Employeurs
Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt d...
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Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
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21/05/2026
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Droit du travail - Employeurs
Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à...
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Transmission d’entreprise : comment préparer sereinement la cession de sa société ?
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18/05/2026
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La transmission d’une société est une étape importante dans la vie d’un dirig...
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Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises
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11/05/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’e...
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
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24/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
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Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son lice...
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Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
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Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale....